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Space Law Questions & Answers, (by Mr. G. Lafferranderie)

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ESA / About Us / ECSL European Centre for Space Law

1. Quelle est la définition juridique de l’espace?
L’espace ne peut se définir que scientifiquement, comme un milieu dans lequel « navigue » les planètes, corps célestes, la matière noire, composant l’univers.
Ce qu’on peut essayer de définir « juridiquement » c’est le droit qui régit l’exploration et l’utilisation dudit espace.
Jusqu’ici il n’y a pas accord sur la définition d’un tel droit. Est ce un droit qui s’applique au delà de l’espace régi par le droit aérien (question de délimitation, cf. Convention de Chicago, 1944) ou un droit qui s’applique à des activités spatiales (qu’il faut à leur tour définir) ?
On peut simplement s’en tenir à dire que le droit international de l’espace est une branche du droit international public s’appliquant à des activités d’exploration et d’utilisation faisant appel à des engins que ne sont pas des aéronefs soumis à la Convention de Chicago, des activités étatiques ou sous le contrôle e et juridiction des Etats mais qui concernent l’ensemble des personnes sur terre.

2. De quoi est composé le droit de l’espace ?
Le droit de l’espace est d’origine onusienne ; il est composé des Accords Internationaux et des Principes, élaborés et recommandés par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra atmosphérique (COPUOS, selon son sigle anglais ) qui relève de l’Assemblée générale des Nations Unies.
a) Le pivot du droit de l’espace est le Traité sur les Principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Traité sur l’espace extra-atmosphérique)
Adoption par l’Assemblée générale: 19 décembre 1966 (Résolution 2222 (XXI)) Ouverture à la signature: 27 janvier 1967 à Londres, Moscou et Washington, D.C.
Entrée en vigueur: 10 octobre 1967
Auquel (98) Etats sont parties
Ce Traité a engendré: L’Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (Accord sur le sauvetage) Adoption par l’Assemblée générale: 19 décembre 1967 (Résolution 2345 (XXII))
Ouverture à la signature: 22 avril 1968 à Londres, Moscou et Washington, D.C.
Entrée en vigueur: 3 décembre 1968
Auquel (88) Etats sont parties
La Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (Convention sur la responsabilité)
Adoption par l’Assemblée générale: 29 novembre 1971 (Résolution 2777 (XXVI))
Ouverture à la signature: 29 mars 1972 à Londres, Moscou et Washington, D.C.
Entrée en vigueur: 1er septembre 1972 Auquel (82) Etats sont parties.
Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (Convention sur l’immatriculation)
Adoption par l’Assemblée générale: 12 novembre 1974 (résolution 3235 (XXIX))
Ouverture à la signature: 14 janvier 1975 à New York Entrée en vigueur: 15 septembre 1976
Auquel (45) Etats sont parties
Accord régissant les activités des États et les autres corps célestes (Accord sur la Lune)
Adoption par l’Assemblée générale: 5 décembre 1979 (Résolution 34/68)
Ouverture à la signature: 18 décembre 1979 à New York
Entrée en vigueur: 11 juillet 1984
Auquel (11) Etats sont parties.

Ces Accords/Conventions ne sont pas ouverts à la signature des Organisations internationales qui conduisent des activités spatiales. Ces dernières peuvent cependant « déclarer » leur acceptation de leurs dispositions, sous certaines conditions.

-L’ESA a déclaré accepter l’Accord sur les astronautes et le retour, la Convention sur la responsabilité et la Convention sur l’immatriculation.

-Eutelsat et Eumetsat ont déclaré accepter respectivement la Convention sur la responsabilité et la Convention sur l’immatriculation.

b) En outre, Les Principes et Déclarations
Après l’Accord sur la Lune, aucun traité n’a été négocié et adopté dans le cadre des Nations Unies. L’Assemblée s’est tournée, vers la formule de Principes adoptés par elle, non signés et non ratifiés.
Ces Principes ont une valeur déclaratoire, non obligatoire mais étant en principe adoptés par consensus, leur force morale est forte.
Ont été adoptés les Principes suivants:
-Principes régissant l’utilisation par les États de satellites artificiels de la Terre aux fins de la Télévision directe internationale, adoptés le 10 décembre 1982 (résolution 37/92)
-Principes sur la télédétection, adoptés le 3 décembre 1986 (résolution 41/65)
-Principes relatifs à l’utilisation de sources d’énergie nucléaires dans l’espace, adoptés le 14 décembre 1992 (résolution 47/68)

Il faut y ajouter les Déclarations adoptées par l’Assemblée Générale qui n’ont pas de force juridique obligatoire, mais que les Etats s’engagent volontairement à mettre en œuvre :
-Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, adoptée le 13 décembre 1963 (à la base du Traité de 1967)
-Déclaration sur la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace au profit et dans l’intérêt de tous les Etats, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement, adoptée le 13 décembre 1996
-Résolution relative au concept de l’Etat de lancement, A/RES/59/115, 25 janvier 2005
A coté de ce travail du COPUOS, il faut mentionner celui de la Conférence sur le désarmement.

c) Autres sources secondaires et qui constituent un volume très important :
-Les Accords internationaux de coopération, (bi ou multilatéraux), comme l’Accord sur la station spatiale internationale, y compris les Accords -constitutifs- d’organisations internationales, comme la ESA, UIT, Eumetsat, Eutelsat, etc.
-Les contrats de droit privé (lancement).

d) Aujourd’hui se développent des lois nationales sur l’exercice des activités spatiales –une dizaine de ces lois existent déjà, plus ou moins élaborées-. Un projet de loi est en cours d’élaboration en France.

3. Comment est-il élaboré et pourquoi en a t on besoin ?
Toute activité humaine, surtout lorsqu’elle met en jeu les droits et obligations de tous les autres Etats, lorsqu’elle est une activité à haut risque pour tous a besoin d’être réglementée. Les activités spatiales ont d’abord été réservées à quelques Etats, Etats Unis et Union Soviétique, qui disposaient de la technologie et des ressources nécessaires mais qui utilisaient un milieu ne pouvant faire l’objet d’appropriation nationale.(Traité sur l’espace) Ce Traité met en avant la coopération internationale et le fait que les activités doivent être entreprises pour le bénéfice de tous les pays.
Le droit de l’espace ne pouvait donc être élaboré que dans le cadre des Nations Unies. Le sujet a été porté devant l’Assemblée Générale à la suite du lancement de Spoutnik 1 le 4 octobre 1957, qui a mis en place le COPUOS composé de deux sous Comités dont un sous Comité juridique.

4. Quelle est la nationalité de la Lune ?
La Lune, comme tout autre corps céleste, n’a pas de nationalité et les notions de propriété et de souveraineté sont inapplicables. Référence doit être faite au Traité sur l’espace, article III. Certaines personnes se permettent de vendre des parcelles de sol lunaire ou de se déclarer propriétaire de Mars, Jupiter, etc. Ce n’est que pure escroquerie.
Ce qui est l’essentiel, c’est l’utilisation, la nature des activités humaines pour le bénéfice de tous les pays, ce qui demande des règles spécifiques adoptées dans le cadre des Nations Unies.

5. Peut-on acheter un terrain sur la Lune, Mars, acquérir une étoile ? Vous pouvez si cela vous chante, acquérir une parcelle sur la Lune, pour en décorer votre chambre. Ce papier est sans aucune valeur juridique et vous n’aurez aucun moyen juridique pour en exiger l’application et puis faut il y aller ! Le Cospar a la capacité de donner des noms aux planètes et étoiles.

6. Quel est le statut de l’ISS ?
Il s’agit premièrement d’une coopération internationale entre plusieurs partenaires (Etats) qui ont eu à élaborer toute une série d’Accords internationaux, les premiers en 1988 remplacés par ceux de 1998.
Ces accords mettent en place des Comités nombreux, définissent les réponses à diverses questions comme un code de conduite des astronautes.
La base est que l’ISS est un assemblage d’éléments qui chacun dispose de son identité juridique, via son immatriculation comme objet spatial par le Partenaire qui l’a conçu, développé et financé.
Cet ensemble est ouvert à l’utilisation notamment commerciale, par des instituts, laboratoires, y compris de non-partenaires, etc. d’où la nécessité de dispositions complexes en matière de propriété intellectuelle, de dommages, etc.
Il faut signaler que l’ISS demande à être maintenue, entretenue, vérifiée, alimentée en combustible, aliments, etc.
Son ravitaillement par les Partenaires constitue de ce fait une question majeure (chacun dispose de droits mais en contrepartie d’obligations, comme le financement des « ressources communes »).

7. Un particulier peut-il de son propre chef envoyer un objet dans l’espace ?
Rien n’interdit à un particulier d’envoyer un objet dans l’espace, étant entendu : que cette activité se place sous la juridiction et contrôle d’un Etat, qui est lui même responsable en cas de dommage causé. Il faudra donc au particulier obtenir toutes les autorisations, présenter un dossier technique très élaboré notamment sur les dispositifs de protection, disposer d’une police d’assurance, etc.
A côté de ces questions administratives, le particulier devra faire réaliser son objet spatial (coût !), obtenir les licences pour son guidage, exploitation, selon les règles de l’UIT. Il devra bien sûr disposer d’un moyen de lancement, d’une base de lancement et d’un réseau de stations de contrôle et de poursuite, du lanceur et du satellite. Ce n’est pas donné â tout le monde !
En fait le particulier aura à s’adresser à une entreprise industrielle pour le développement et réalisation de l’objet spatial et à une société prestataire du service de lancement, comme Arianespace et ensuite il devra « utiliser » l’objet spatial et pour cela disposer de stations bien complique et cher pour un pauvre particulier.

8. Quel est le statut d’un touriste de l’espace ; est-ce un astronaute, un envoyé de l’humanité ?
Le «touriste» est au plan du droit de l’espace un astronaute (cf.1) le Traité de 1967 et l’ Accord de 1968, « envoyé de l’humanité ». Il aura donc à se conformer à toutes les directives internationales et nationales relatives à son acceptation, à son entraînement au sol, à obéir aux instructions de l’astronaute commandant de bord et bien sûr à payer son ticket de passage (20 millions de dollars). Le tourisme dans l’espace reste un objectif. Mais l’important aujourd’hui est d’utiliser la place, les ressources, pour un vol « utile ».

9. Si je partais dans l’espace comme Denis Tito, me faut-il une assurance multirisque et quel serait son coût ?
Il est certain qu’on exigera de vous une assurance spéciale pour les dommages qui pourraient vous être causés (en fait une renonciation à recours, vous avez accepté le risque,) et pour les dommages que vous pourriez causer et qui pourraient être immenses (valeurs des matériels, perte d’une expérience, etc.)

10. Si quelqu’un naît dans l’ISS, quelle sera sa nationalité ?
Il paraît improbable aujourd’hui qu’une astronaute parte dans l’espace attendant un enfant (entraînement sévère, etc.) La question ne peut se poser que pour des voyages de longue durée dans l’espace (vers Mars). La nationalité dépendra de celle des parents et le cas échéant du régime applicable à bord du module où aurait lieu l’accouchement (cas de sous marins)

11. Que se passe-t-il si je commets un délit dans l’espace ?
Il faut d’abord se mettre d’accord sur la notion de délit de crime qui varie selon les Etats et Conventions internationales.
Il faut se référer à l’Accord international (type IGA) et à l’immatriculation de l’objet spatial concerné. Des situations de ce genre sont équivalentes à celles que vous pouvez rencontrer lorsque vous voyagez à l’étranger. Quelle juridiction ? Quelle loi applicable ? Le cas échéant en cas de crime, la possibilité d’extradition, etc.
Mais ici il faudra attendre votre retour et votre possible extradition; en attendant vous serez placé sous l’autorité du commandant de bord.

12. L’environnement spatial est-il protégé contre les déchets et la pollution ?
De nombreux Accrocs internationaux contiennent des dispositions pour protéger l’environnement terrestre. En ce qui concerne le milieu spatial, des dispositions existent dans le Traité sur l’espace pour éviter la contamination du milieu terrestre par des substances extra terrestres, et celle du milieu spatial (tout objet passe par un processus de décontamination)
Par ailleurs il existe dans les Principes sur les sources d’énergie nucléaire des règles très strictes pour éviter une pollution par des sources radioactives.

13. Les Etats ont-ils le monopole de l’espace ; y’a t il juridiquement une place pour le tourisme spatial ?
Les Etats n’ont pas le monopole de l’espace ; ils ont le monopole de la responsabilité: des sociétés de droit privé exercent aujourd’hui diverses activités spatiales (lancement, observation de la Terre, télécommunication, etc.)
Ce qui est important, c’est que seul l’Etat de lancement de l’objet est responsable au plan international pour les dommages causés, et ceci sans plafond, le « tourisme spatial » (un hôtel pour y passer sa lune de miel ou une plage au bord d’une mer lunaire), n’est pas pour demain. Se posera aussi la question de l’éthique d’un tel tourisme. .
Je vous rappelle que des Organisations internationales conduisent aussi des activités spatiales.
Le droit de l’espace a été conçu au bénéfice de la victime et a adopté des dispositions d’une nature qu’on ne trouve ni dans le droit aérien ni dans le droit maritime.