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ECSL Charte (Français)


Charte du Centre européen de droit spatial (ECSL)
(amendée par l’Assemblée générale réunie le 15 juin 2001, le 20 juin 2005, le 29 juin 2007 et le 23 octobre 2009)

 
Considérant que, du fait de l’intensification des activités spatiales, les textes et les procédures à ce sujet sont de plus en plus nombreux, au niveau national comme au niveau international, ce qui rend l’accès à la documentation sur le droit spatial de plus en plus difficile,

Considérant le caractère pluridisciplinaire du droit spatial, qui couvre à la fois les règles relatives à l’accès à l’espace extra-atmosphérique et à son utilisation, ainsi que les moyens d’organiser et de conduire des activités liées à l’espace depuis la Terre, que ces règles soient d’ordre privé ou public,

Considérant l’accroissement régulier de la communauté des utilisateurs de l’espace (en tant que concepteurs, utilisateurs, opérateurs) et de ses besoins,

Reconnaissant le rôle de l’Agence spatiale européenne (ESA), conformément à sa Convention, qui consiste à faciliter l’échange d’informations scientifiques et techniques relevant des domaines de la recherche et de la technologie spatiales et de leurs applications,

Considérant l’initiative de l’Agence spatiale européenne, qui propose la création d’un Centre européen de droit spatial,

Considérant que la création de ce Centre favorisera la recherche concernant le droit spatial, renforcera les connaissances dans ce domaine en Europe, au bénéfice des universitaires, des étudiants et des professionnels, et améliorera en outre l’image de l’ESA,

Les participants à cette initiative et le Directeur général sont convenus des dispositions suivantes concernant les objectifs et le fonctionnement du Centre :
 
 
ARTICLE 1 – CREATION DU CENTRE
 
1. Un Centre européen de droit spatial, ci-après dénommé « le Centre », est créé par les présentes. Le Centre fonctionne en liaison étroite avec l’Agence spatiale européenne (ESA), représentée par un membre du personnel nommé par le Directeur général sur la base de ses compétences en droit international et en droit spatial.

2. L’unité administrative principale du Centre est normalement située au Siège de l’ESA, 8-10 rue Mario Nikis, 75738 Paris Cedex 15, France.

3. Toute personne physique ou juridique des États membres de l’ESA, de ses États associés et d’autres États européens ayant conclu un accord de coopération avec l’ESA qui souhaite voir se développer le droit spatial et accepte la présente Charte peut devenir membre du Centre. Les membres peuvent être par exemple : des instituts ou autres organismes universitaires européens, des universitaires, des membres d’administrations ou d’organisations spatiales de pays européens, l’ESA elle-même et son personnel, d’autres institutions internationales européennes ou des personnes en faisant partie, des personnes appartenant à des organismes européens du secteur privé et à des cabinets d’avocat et de conseil européens, des particuliers ressortissants des États membres de l’ESA, des États coopérants et des États associés européens. Si un candidat ne remplit pas les conditions du présent alinéa, le Conseil d'administration visé à l’Article 5 ci-après peut néanmoins décider à titre exceptionnel d’accepter son adhésion.

4. La procédure à suivre pour devenir membre du Centre consiste à poser sa candidature, à l’invitation du Secrétariat de l’ECSL, conformément aux dispositions du présent Article. Le Conseil d'administration renouvelle les adhésions chaque année.

5. Les membres du Centre contribuent à son fonctionnement en versant une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation est déterminé lors de l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration peut recommander que certaines catégories versent une cotisation réduite ou en soient exemptées. Les paiements sont adressés au Secrétariat. Le Conseil d'administration est investi du pouvoir d’administrer ces fonds, compte tenu des règles financières applicables de l’ESA.
 
 
ARTICLE 2 – OBJET
 
Les principaux objectifs du Centre sont les suivants :

1. tirer parti des activités menées et des ressources disponibles en Europe dans le domaine de la recherche sur le droit spatial, les compléter et encourager leur développement, y compris sur le plan de la documentation, de façon coordonnée ;

2. promouvoir la connaissance du droit applicable aux activités spatiales et stimuler l’intérêt pour celui-ci et encourager à cette fin les activités de recherche, y compris la diffusion des informations et l’organisation d’ateliers ;

3. organiser, notamment dans le cadre de colloques et autres réunions, des échanges d’informations et d’idées entre disciplines et pays différents afin d’améliorer à la fois les connaissances techniques des personnes intéressées par la recherche dans le domaine du droit spatial et les connaissances juridiques des personnes intéressées par l’élaboration, l’utilisation et l’exploitation des technologies spatiales ;

4. former une section nationale de membres de l’ECSL au sein de chaque État membre de l’ESA, de ses États coopérants et de ses États associés. Il appartient aux membres de chaque section nationale de décider de son organisation, dans l’esprit de la Charte ECSL. L’ECSL dispose, au niveau national, de points de contact de référence, les points de contacts nationaux (NPOC). Les NPOC sont désignés par les membres de leur section nationale et leur nomination est ensuite approuvée par la Commission. Ils jouent un rôle d’intermédiaire entre l’unité administrative principale et les autres NPOC pour ce qui est de la mise en œuvre des objectifs de la Charte ;

5. identifier des thèmes liés au droit spatial dans lesquels il faudrait encourager la recherche universitaire et la formation, du niveau maîtrise au niveau post-doctorat ;

6. identifier des domaines d’activités spatiales dans lesquels une réglementation serait appropriée ; étudier et proposer des principes et des projets de normes susceptibles d’être promus au niveau national ou européen ;

7. promouvoir la mise en place et le développement de centres nationaux de recherche en droit spatial et les aider en leur donnant accès aux ressources disponibles en Europe pour la recherche ainsi qu’en leur fournissant des conseils de nature technique ou autre. Le Conseil d'administration peut adopter d’autres objectifs, sous réserve de leur confirmation ultérieure par l’Assemblée générale.
 
 
ARTICLE 3 – RESSOURCES ET SERVICES
 
A. Le Centre bénéficie de ce qui suit :

1. sur le plan des ressources humaines : de la mise à disposition de personnel de l’ESA travaillant dans les domaines juridique, contractuel et politique ; de boursiers affectés au Centre par ses membres ; d’étudiants et de bénévoles ;

2. d’équipements et d’espace de bureau, ainsi que d’un soutien institutionnel et technologique (notamment réseau informatique), fournis par l’ESA (Siège et autres Établissements). Certaines entités nationales pourraient néanmoins être sollicitées pour la fourniture de ressources complémentaires.

B. Le Centre proposera les services suivants (cette liste n’est pas exhaustive) :

1. une base de données en ligne, actualisée, sur les ressources en matière de droit spatial disponibles au sein des États membres de l’ESA, de ses États coopérants et de ses États associés, ainsi qu’un inventaire des travaux de recherche sur le droit spatial menés en Europe comprenant notamment une liste de thèses ;

2. une analyse de l’enseignement dispensé en Europe en matière de droit spatial ;

3. un accès au service de ressaisie de l’information (IRS) de l’ESA et la possibilité de l’utiliser, y compris à des fins de courrier électronique, dans le respect des règles en vigueur à l’ESA ;

4. un accès à la bibliothèque du Siège de l’ESA (et aux bibliothèques de l’ESTEC, de l’ESOC et de l’ESRIN), selon les conditions d’accès et d’utilisation appliquées normalement aux personnes relevant de la juridiction des États membres ;

5. un soutien sur le plan de l’organisation pour la tenue de réunions et d’ateliers de recherche ; le Centre pourra fournir des thèmes de discussion pour ces réunions ;

6. la réalisation et la diffusion d’un bulletin sur la recherche en matière de droit spatial en Europe et sur les activités du Centre, ainsi que sur d’autres informations en rapport avec le droit spatial et les organisations spatiales européennes ;

7. d’autres services, en fonction de ce qui sera défini et approuvé par le Conseil d'administration (forum de spécialistes, programme de tribunal-école, publication d’ouvrages).
 
 
ARTICLE 4 – ASSISTANCE FOURNIE AU CENTRE
 
1. Les membres du Centre s’engagent à tenir le Centre informé de leurs activités se rapportant au droit spatial (par exemple : cours de droit spatial, thèses, conférences, jurisprudence) et de leurs ressources (par exemple : bases de données électroniques) ; ils s’engagent également à communiquer au Centre des informations à diffuser aux autres membres de l’ECSL.

2. Les membres du Centre font tout leur possible pour : mettre à la disposition du Centre des boursiers à qui ils fournissent un soutien financier, ainsi que des bénévoles, de façon à renforcer le Secrétariat du Centre ; participer aux ateliers portant sur des sujets proches de leurs domaines de spécialité ; proposer des accords d’échanges dans le cadre desquels ils reçoivent des étudiants et des chercheurs au sein de leurs institutions.
 
 
ARTICLE 5 - ORGANES
 
1. Les organes du Centre sont : l’Assemblée générale des membres, le Conseil d'administration et le Secrétariat.

2. Le Conseil d'administration est composé de 10 personnes au plus, élues par l’Assemblée générale pour une période de trois ans, représentatives des différentes catégories de membres du Centre (universitaires, professionnels, administrateurs du Centre, représentants d’administrations et d’agences nationales, de l’industrie, étudiants). Le Conseil d'administration a pour fonction de superviser et de faciliter le fonctionnement du Centre, de proposer des thèmes de recherche et des ateliers, de choisir les candidats qui bénéficient des bourses proposées par les membres et par l’ESA, ainsi que de prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs du Centre, qui sont exposés à l’Article 2 ci-dessus. Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un(e) Président(e) et un(e) ou deux Vice-président(e)s par un vote à la majorité de tous ses membres. Le représentant de l’ESA (Article 1.1) est automatiquement membre du Conseil d'administration et assure la liaison avec l’Administration de l’ESA.

3. Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, en principe au Siège de l’ESA ou dans un autre lieu si le Conseil d'administration en décide ainsi. Les membres du Conseil d'administration prennent en charge leurs propres dépenses.

Le Secrétariat du Centre est assuré par une personne choisie par un comité ad hoc et est placé sous la responsabilité hiérarchique du représentant de l’ESA.

4. Le/la Président(e) du Conseil d'administration convoque en principe tous les trois ans une Assemblée générale des membres, lors de laquelle le Conseil d'administration présente son rapport. L’Assemblée générale examine l’orientation des activités du Centre et les questions liées à son avenir et élit les membres du Conseil d'administration.

Une Assemblée générale peut être convoquée par le/la Président(e) du Conseil d'administration à la demande d’un tiers des membres, afin de traiter de questions exceptionnelles.

5. Le Conseil d'administration peut conférer à un(e) ancien(e) Président(e) le titre de « Président(e) Honoraire » du Centre.
 
 
ARTICLE 6 – FINANCES, BOURSES ET FORMATION
 
1. Les frais de fonctionnement de l’unité administrative principale du Centre sont à la charge de l’ESA. Les membres du Centre sont invités à contribuer à ces frais par des dons.

2. L’ESA offre chaque année, avec l’aide des contributions des membres de l’ECSL, une bourse d’un an à de jeunes juristes réalisant de courtes périodes de recherche en matière de droit spatial en Europe. Le Conseil d'administration du Centre fait une recommandation concernant les thèmes de ces travaux de recherche, qui est soumise à l’approbation de l’Assemblée générale. L’ESA et les autres entités actives dans les domaines politiques et juridiques font de leur mieux pour accueillir les étudiants envoyés par les membres de l’ECSL dans le cadre de stages de formation internes. On attend des agences spatiales nationales qu’elles proposent, elles aussi, des stages de formation pour les boursiers. Ces offres sont coordonnées par le Centre.

3. Le budget du Centre est géré conformément à la réglementation financière applicable de l’ESA. Toutes les sommes versées par des membres ou d’autres personnes sont détenues en fiducie par le Directeur général de l’ESA aux fins de l’accomplissement des objectifs du Centre exposés dans la présente Charte. Ces sommes peuvent servir notamment à organiser des ateliers, des colloques et d’autres réunions et à réaliser des publications. Les comptes relatifs à ces dépenses sont contrôlés conformément aux procédures de vérification des comptes du Règlement financier de l’ESA et soumis au Conseil d'administration pour approbation.
 
 
ARTICLE 7 – RELATIONS EXTERIEURES
 

Le Centre favorise les relations avec d’autres organismes et institutions poursuivant des objectifs similaires, en Europe et hors d’Europe.
 
 
ARTICLE 8 - AMENDEMENTS
 

La présente Charte peut être amendée sur proposition du Conseil d'administration. Les amendements sont adoptés lors de l’Assemblée générale des membres par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents et votant, dans le respect des règles de l’ESA ; des arrangements pratiques pourront, selon le cas, être également adoptés.
 
 
ARTICLE 9 – DEBUT DES ACTIVITES
 
Le Centre commence officiellement à fonctionner le 12 mai 1989.

Version amendée le 23 octobre 2009.
 
 
Last update: 25 November 2010