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France, Sénat : Projet de Loi - approbation accord Republique Francaise et ESA relatif au CSG

07/11/2005 236 views 0 likes
ESA / About Us / ECSL - European Centre for Space Law

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais
Texte transmis au Sénat le 22 octobre 2005
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais
Texte transmis au Sénat le 22 octobre 2005
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